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#1 Re : Général » Droit d'accès aux données sur un logiciel propriétaire ? » 20/09/2013 08:59:09
Bonjour et merci beaucoup pour vos conseils et pour toutes ces précisions.
Mais en lisant la Loi N°96-536 j'ai quelques doutes : l'article 5 mentionne "les producteurs de bases de données". Dans notre cas s'agit-il de l'éditeur du logiciel ou de notre client (ou les deux) ? Car s'il l'éditeur est considéré comme "producteur" alors il semblerait que :
"Art. L. 342-2. - Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données. "
Ou alors je fais fausse route... En bref - sans vouloir abuser de vos lumières 
- Pourriez-vous éventuellement m'indiquer des passages "précis" que mon client pourrait invoquer svp ?
Merci encore.
#2 Général » Droit d'accès aux données sur un logiciel propriétaire ? » 16/09/2013 14:00:47
- ircf
- Réponses : 4
Bonjour,
Un de nos client dispose d'une licence d'utilisation d'un logiciel propriétaire dont les données sont stockées sur une base postgresql. Il est propriétaire des données, mais d'après l'éditeur la base de données appartient à l'éditeur.
Ce client nous avait mandaté il y a plus d'un an pour développer un programme permettant d'exporter une partie des données vers des fichiers CSV de manière périodique pour alimenter son site web (que nous avons conçu).
Après avoir prévenu l'éditeur (il y a plus d'un an), l'éditeur et notre société ont fait parvenir un devis au client qui a finalement choisi notre devis. Après avoir mené le projet à terme et fait plusieurs réunions avec le client, nous avons mis le programme en production il y a quelques mois et le client est maintenant propriétaire de ce programme d'export.
Le logiciel et la base sont hébergés sur le serveur du client, le client nous a donné l'accès au serveur et nous avons donc pu accéder à la base de données car le concepteur avait conservé le mot de passe par défaut du user postgres.
Or depuis quelques jours, le développeur du logiciel a coupé notre accès à distance, changé le mot de passe postgres, sans prévenir le client, coupant ainsi l'accès du programme et à la mise à jour du site, et nous a envoyé une lettre pleine de politesses en nous rappelant que lui seul est propriétaire de la base de données, tout en rappelant que le client est propriétaire des données (sic) mais qu'il nous interdit d'y accéder, il nous tient pour seuls responsables de ce qu'il qualifie d'un "piratage".
Nous ne nous sentons pas vraiment responsables car nous pensons avoir informé suffisamment le client et l'éditeur et n'avons agit que sur demande du client, de plus le client est de notre côté et nous pensons que c'est à notre client de régler la situation. Néanmoins nous aimerions le conseiller pour qu'il puisse rétablir la situation dans les meilleurs conditions car son site du coup n'est plus alimenté :
1. L'éditeur est-il dans son droit ?
2. Quel(s) recours notre client a t-il ?
3. N'existe t-il pas une sorte de "droit d'accès aux données" qu'il pourrait faire valoir ? Ce droit est-il applicable à l'accès à la base Postgresql ou juste au logiciel ?
4. Sommes-nous responsables ?
Pour l'instant, nous lui avons juste conseillé de décortiquer sa licence pour voir s'il dispose des droits d'exploiter les données et s'il y a des restrictions et d'essayer de négocier à l'amiable avec l'éditeur.
Merci de votre réponse.
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