Droit d'accès aux données sur un logiciel propriétaire ?

ircf · 16/09/2013 14:00:47

Bonjour,

Un de nos client dispose d'une licence d'utilisation d'un logiciel propriétaire dont les données sont stockées sur une base postgresql. Il est propriétaire des données, mais d'après l'éditeur la base de données appartient à l'éditeur.

Ce client nous avait mandaté il y a plus d'un an pour développer un programme permettant d'exporter une partie des données vers des fichiers CSV de manière périodique pour alimenter son site web (que nous avons conçu).

Après avoir prévenu l'éditeur (il y a plus d'un an), l'éditeur et notre société ont fait parvenir un devis au client qui a finalement choisi notre devis. Après avoir mené le projet à terme et fait plusieurs réunions avec le client, nous avons mis le programme en production il y a quelques mois et le client est maintenant propriétaire de ce programme d'export.

Le logiciel et la base sont hébergés sur le serveur du client, le client nous a donné l'accès au serveur et nous avons donc pu accéder à la base de données car le concepteur avait conservé le mot de passe par défaut du user postgres.

Or depuis quelques jours, le développeur du logiciel a coupé notre accès à distance, changé le mot de passe postgres, sans prévenir le client, coupant ainsi l'accès du programme et à la mise à jour du site, et nous a envoyé une lettre pleine de politesses en nous rappelant que lui seul est propriétaire de la base de données, tout en rappelant que le client est propriétaire des données (sic) mais qu'il nous interdit d'y accéder, il nous tient pour seuls responsables de ce qu'il qualifie d'un "piratage".

Nous ne nous sentons pas vraiment responsables car nous pensons avoir informé suffisamment le client et l'éditeur et n'avons agit que sur demande du client, de plus le client est de notre côté et nous pensons que c'est à notre client de régler la situation. Néanmoins nous aimerions le conseiller pour qu'il puisse rétablir la situation dans les meilleurs conditions car son site du coup n'est plus alimenté :
1. L'éditeur est-il dans son droit ?
2. Quel(s) recours notre client a t-il ?
3. N'existe t-il pas une sorte de "droit d'accès aux données" qu'il pourrait faire valoir ? Ce droit est-il applicable à l'accès à la base Postgresql ou juste au logiciel ?
4. Sommes-nous responsables ?

Pour l'instant, nous lui avons juste conseillé de décortiquer sa licence pour voir s'il dispose des droits d'exploiter les données et s'il y a des restrictions et d'essayer de négocier à l'amiable avec l'éditeur.

Merci de votre réponse.

gleu · 17/09/2013 00:03:25

N'étant pas avocat, je ne suis pas sur de pouvoir apporter les réponses que vous attendez. Tout dépend du contrat signé avec ce développeur. Cependant, je pense qu'il peut en effet être dans son bon droit (légal). Par contre, au niveau moral, c'est une autre histoire (pour rester poli...).

A mon avis, votre client doit consulter son avocat. Une simple menace pourrait faire plier ce développeur sans cervelle. Autre moyen de pression : ne plus jamais faire appel à lui.

Qu'on soit clair. Je comprends parfaitement que le développeur cherche à protéger son travail. Mais les données de ses clients ne sont pas son travail. Le droit peut lui donner raison (grâce à un contrat tourne à sa faveur). Mais c'est une pratique pour le moins moyenâgeuse.

SQLpro · 19/09/2013 19:14:03

ircf a écrit :

Bonjour,
Un de nos client dispose d'une licence d'utilisation d'un logiciel propriétaire dont les données sont stockées sur une base postgresql. Il est propriétaire des données, mais d'après l'éditeur la base de données appartient à l'éditeur.

Non, juridiquement, la base appartient bien à celui qui possède et utilise les données. L'éditeur ne détient que la propriété intellectuelle du modèle de données. (ceci remonte d'ailleurs bien avant l’invention des bases de données informatique, via la jurisprudence Didot Bottin et à été traduit en droit européen - cf directive 96/9/CE du 11 mars 1996 sur la protection des bases de données, traduite en Loi n°98-536 du 1er juillet 1998 : JO 2 juillet 1998, p. 10075)

ircf a écrit :

Ce client nous avait mandaté il y a plus d'un an pour développer un programme permettant d'exporter une partie des données vers des fichiers CSV de manière périodique pour alimenter son site web (que nous avons conçu).
Après avoir prévenu l'éditeur (il y a plus d'un an), l'éditeur et notre société ont fait parvenir un devis au client qui a finalement choisi notre devis. Après avoir mené le projet à terme et fait plusieurs réunions avec le client, nous avons mis le programme en production il y a quelques mois et le client est maintenant propriétaire de ce programme d'export.
Le logiciel et la base sont hébergés sur le serveur du client, le client nous a donné l'accès au serveur et nous avons donc pu accéder à la base de données car le concepteur avait conservé le mot de passe par défaut du user postgres.
Or depuis quelques jours, le développeur du logiciel a coupé notre accès à distance, changé le mot de passe postgres, sans prévenir le client, coupant ainsi l'accès du programme et à la mise à jour du site, et nous a envoyé une lettre pleine de politesses en nous rappelant que lui seul est propriétaire de la base de données, tout en rappelant que le client est propriétaire des données (sic) mais qu'il nous interdit d'y accéder, il nous tient pour seuls responsables de ce qu'il qualifie d'un "piratage".

Imaginez la transposition à une location de voiture : on vous loue la voiture, vous pouvez la conduire, mais on vous clos le pot d'échappement ou on soude le bouchon du réservoir d'essence...
Cela n'a jamais tenu la route en droit, car sinon, cela vous empêcherait de faire :
- des sauvegardes et des restaurations
- des imports et des exports
- d'ajouter des index ou de les maintenir
- de déplacer les espaces de stockage
....

ircf a écrit :

Nous ne nous sentons pas vraiment responsables car nous pensons avoir informé suffisamment le client et l'éditeur et n'avons agit que sur demande du client, de plus le client est de notre côté et nous pensons que c'est à notre client de régler la situation. Néanmoins nous aimerions le conseiller pour qu'il puisse rétablir la situation dans les meilleurs conditions car son site du coup n'est plus alimenté :
1. L'éditeur est-il dans son droit ?

Non, et comme il ne peut faire justice lui même, il est doublement en tort.
1 - pour ne pas avoir respecter le droit
2 - pour avoir fait justice lui-même en coupant d'autorité un accès préalablement ouvert afin de vou punir (et par le même punir son client)

ircf a écrit :

2. Quel(s) recours notre client a t-il ?

La justice... Mais mieux vaut commencer par une lettre ferme venant par exemple d'un expert judiciaire, voire l'expédier par voie d'huissier...

ircf a écrit :

3. N'existe t-il pas une sorte de "droit d'accès aux données" qu'il pourrait faire valoir ? Ce droit est-il applicable à l'accès à la base Postgresql ou juste au logiciel ?

C'est un peu plus compliqué que cela, mais l'esprit est là... En effet, dès que le droit est silencieux, alors ce sont les règles de l'art qui s'appliquent.

ircf a écrit :

4. Sommes-nous responsables ?

À priori non, mais tout dépend du contrat qui vous lie avec ce client... En revanche, vous aviez une obligation de conseil. Au pire des cas, si le client vous attaque, vous devez envisager une action oblique... c'est à dire vous retourner contre l'éditeur à votre tour. Donc, il n'a pas intérêt à le faire. Petit conseil : vous et votre client, devriez rechercher la solution de concert à cet imbroglio (pour moi il y a une mauvaise foi manifeste, et le juge pourrait aprécier très modérément ce "boudage" )

ircf a écrit :

Pour l'instant, nous lui avons juste conseillé de décortiquer sa licence pour voir s'il dispose des droits d'exploiter les données et s'il y a des restrictions et d'essayer de négocier à l'amiable avec l'éditeur.

La licence en est une, le droit en est une autre. Généralement les éditeurs étant ignare en matière juridique et faisant rarement appel aux avocats spécialisés, on trouve des clauses léonines en pagaille et souvent de nombreuses clauses illicites. Il faut donc faire une étude de la licence et du droit actuel...

ircf a écrit :

Merci de votre réponse.

A +

ircf · 20/09/2013 08:59:09

Bonjour et merci beaucoup pour vos conseils et pour toutes ces précisions.

Mais en lisant la Loi N°96-536 j'ai quelques doutes : l'article 5 mentionne "les producteurs de bases de données". Dans notre cas s'agit-il de l'éditeur du logiciel ou de notre client (ou les deux) ? Car s'il l'éditeur est considéré comme "producteur" alors il semblerait que :

"Art. L. 342-2. - Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données. "

Ou alors je fais fausse route... En bref - sans vouloir abuser de vos lumières - Pourriez-vous éventuellement m'indiquer des passages "précis" que mon client pourrait invoquer svp ?

Merci encore.

SQLpro · 20/09/2013 11:02:28

Il faut distinguer le créateur du producteur : le créateur crée la base, le producteur produit les données. Le reste est l'affaire des utilisateurs.

A +

#1 16/09/2013 14:00:47

Droit d'accès aux données sur un logiciel propriétaire ?

#2 17/09/2013 00:03:25

Re : Droit d'accès aux données sur un logiciel propriétaire ?

#3 19/09/2013 19:14:03

Re : Droit d'accès aux données sur un logiciel propriétaire ?

#4 20/09/2013 08:59:09

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